(...) la hiérarchie traditionnelle des normes conventionnelles est modifiée en faisant prévaloir :– les accords d’entreprise sur les accords de branche y compris antérieurs à la loi, comme le confirme explicitement la décision du Conseil constitutionnel rendue sur ce texte le 7 août 2008 qui valide cette nouvelle hiérarchie ;– la négociation sur les dispositions réglementaires qui n’interviendront qu’à titre substitutif.
Voilà ce que dit la Circulaire DGT no 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. L'accord collectif dorénavant tient lieu de loi à l'entreprise ! Celle des représentants du peuple (les députés) n'est appelée que si l'on n'est pas parvenu à s'entendre. L'entreprise transformée en une "démocratie" libérale, gérée par le contrat ?
Mais alors, pourquoi parle-t-on autant des méfaits du droit social, si une convention collective peut s'y substituer ? Dans ces conditions, le sort de la "démocratie" qu'est l'entreprise dépend d'une négociation syndicats / patronat. Performance de l'entreprise et justice sociale sont en jeu. Sont-ils armés pour assurer une responsabilité aussi lourde ?...
Si rien n'a changé, c'est peut-être parce que la montagne a accouché d'une souris. La phrase que je cite ne s'applique qu'au temps de travail. En acceptant tout ce qui a été voté sur le sujet jusque-là. La seule chose qui se négocie au niveau local, c'est un ajustement ! Voilà pourquoi je n'avais jamais entendu parler de ce texte ? (Pour être honnête, la loi parle aussi de l'exonération des charges sur les heures supplémentaires, ce en quoi M.Sarkozy croyait probablement beaucoup.)
Grand élan libéral qui a échoué du fait d'une grande lâcheté ? Avec, pour résultat, une fois de plus, une complexification du maquis du droit social ?
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